Conditions générales de vente
En parcourant ces CGV, tu découvriras toutes les informations essentielles concernant le service, le fonctionnement des transactions, la responsabilité de LOREAU.IO, et bien plus encore. Bonne lecture et bienvenue.
1. Présentation
Le site web est détenu et exploité par la société LOREAU.IO, une EURL au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro B882534654. Le siège est situé au 49 CD 41, 97419, La Possession. TVA intracommunautaire : FR32882534654. La société LOREAU.IO a souscrit un contrat d’assurance portant le numéro de police 1744136P907 auprès de la compagnie Pacifica.
Le site web permet aux internautes de s’inscrire pour devenir client de la société LOREAU.IO. Tout utilisateur s'engage, à respecter les présentes conditions générales de vente et les accepte pleinement, sans aucune réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site web jeremyloreau.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
2. Fonctionnement du service
Le site web jeremyloreau.com propose un service de coaching sportif et nutritionnel en ligne. La liste et le descriptif des biens et produits proposés peuvent être consultés sur les sites web susmentionnés. Toutes les transactions sont automatiques et passent par notre partenaire Stripe. Pour cela la société LOREAU.IO ne pourra pas être inquiétée ou tenue responsable des conséquences de toutes sortes de ces transactions.
3. Modalités de règlement, retour et remboursement
Le paiement de nos produits facturés par LOREAU.IO est effectué exclusivement, au moment où le client règle sur le site par l’intermédiaire de Stripe, par cartes bancaires.
6.1. Condition de reservation : tu procèdes à l’achat dès le moment où tu rentres tes informations bancaires et valides ces dernières. Ce faisant, tu reconnais explicitement ton obligation de paiement à LOREAU.IO.
6.2. Délais de règlement : nos factures sont payables d’avance à l’inscription. Le défaut de paiement interdit l’accès aux prestations en direct.
6.3. Sanctions en cas de retard ou non-paiement : la loi nous oblige a mentionné cet article, sous peine d’amende. En cas de retard ou de non-paiement, des intérêts de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux fixe de 10 % sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du code de commerce).
6.4. Condition de retour et remboursement : pour les produits dématérialisés et digitaux, ces derniers te sont fournis instantanément à la suite de ton achat. Ainsi lorsque tu valides tes informations bancaires pour confirmer ta commande, tu renonces à tes droits de rétractation. Aucun retour ni remboursement ne seront ainsi possibles. Dans le cadre d’un service que cela soit un abonnement, un coaching ou un accompagnement, tu renonces à tes droits de rétractation dès le moment où tu procèdes à l’achat de ce dernier. Un remboursement ne sera possible que dans le cadre d’une garantie dont les mentions seront explicitées sur la fiche du produit en question.
4. Résiliation
Les présentes relations contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des parties, après la réception d’un e-mail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permette à l’une ou l’autre des parties dans tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts. Les sommes versées au titre des services et/ou prestations ne sont pas remboursables même en cas de défection ou d’interruption de la propre initiative du client, sauf en cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence.
5. Modification des conditions générales de vente (CGV) sur jeremyloreau.com
Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site web jeremyloreau.com. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l'adresse suivante : www.jeremyloreau.com/legal/cgv.
Le fait que LOREAU.IO ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation par LOREAU.IO à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
6. Médiation obligatoire avant toute procédure judiciaire
Le recours à la médiation de la médiation de la consommation est obligatoire, selon l’articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du code de la consommation :
- Les différends et litiges qui viendraient à se produire entre LOREAU.IO et son client particulier, à propos d’un service ou d’une prestation.
- LOREAU.IO a choisi son médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés. 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
- En cas de litige, pour les particuliers, pour saisir le médiateur de la consommation : cliquer ici.
7. Droit applicable et attribution de compétence
Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par LOREAU.IO sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion (97400), nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s’applique également en cas de référé.
8. Clause de réserve de propriété
LOREAU.IO EURL conserve l’entière propriété des services et/ou prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la non-livraison du service et/ou de la prestation.